Code Civil Mauricien

Article 2004

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE MANDAT FINIT

Code Civil MauricienArticle 2004

2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source