Code Civil Mauricien

Article 2007

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE MANDAT FINIT

Code Civil MauricienArticle 2007

2007. Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

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