Code Civil Mauricien

Article 2012

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2012

2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité. [Issue 1] C26 – 320 Revised Laws of Mauritius

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