Code Civil Mauricien

Article 2015

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2015

2015. Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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