Code Civil Mauricien

Article 2024

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2024

2024. Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

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