Code Civil Mauricien

Article 2032

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2032

2032. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée— 1° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement; 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps; 4° lorsque la dette et devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée; 5° au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé. SECTION TROISIÈME DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LES COFIDÉJUSSEURS

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source