Code Civil Mauricien

Article 2037

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L'EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT

Code Civil MauricienArticle 2037

2037. La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

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