Code Civil Mauricien

Article 2048

TITRE QUINZI: ÈME DES TRANSACTIONS

Code Civil MauricienArticle 2048

2048. Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

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