Code Civil Mauricien

Article 2050

TITRE QUINZI: ÈME DES TRANSACTIONS

Code Civil MauricienArticle 2050

2050. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

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