Code Civil Mauricien

Article 2056

TITRE QUINZI: ÈME DES TRANSACTIONS

Code Civil MauricienArticle 2056

2056. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel la transaction sera valable.

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