Code Civil Mauricien

Article 2079

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2079

2079. Les marchandises qui font l'objet d'un gage sont réputées en la possession du créancier ou du tiers convenu entre les parties, lorsqu'elles sont remisées, pour le compte de celui-ci,dans des magasins ou des entrepôts. Il en est de même lorsqu'elles se trouvent en douane ou figurent dans un connaissement établi au nom du créancier ou du tiers convenu ou légalement possédé par celui-ci.

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