Code Civil Mauricien

Article 2084

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2084

2084. S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.

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