Code Civil Mauricien

Article 2086

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2086

2086. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. [Issue 1] C26 – 328 Revised Laws of Mauritius Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses co-héritiers qui ne sont pas payés.

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