Code Civil MauricienArticle 2099
2099. Le gage sans déplacement n'est opposable aux tiers qu'autant qu'il a
fait l'objet de la publicité requise par la loi.
L—DU GAGE SANS DÉPLACEMENT SUR LES VÉHICULES
AUTOMOBILES
CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of
Code Civil MauricienArticle 2099
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.