Code Civil Mauricien

Article 210

CHAPITRE CI: NQUIEME DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 210

210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. C26 – 17 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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