Code Civil Mauricien

Article 2118

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Code Civil MauricienArticle 2118

2118. A la demande du créancier ou de son mandataire, le RegistrarGeneral doit consigner le gage sans déplacement de l’outillage ou du matériel d’équipement et le gage sans déplacment d’un véhicule ou de tout autre engin visé à l’article 2100 sur un registre spécial ouvert à la consultation publique. Le Registar-General doit attribuer un numéro d’ordre au gage sans déplacement. Le registre spécial prévu à l’alinéa 1 peut étre tenu sous forme électronique, dans lequel cas il sera fait usage d’une signature électronique sécurisée. Un reçu de la déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répétera littéralement les mentions enregistrées. Le créancier sera seul responsable de l’insuffisance ou de l’irrégularité de la déclaration. [Art. 2118 amended by s. 12 of Act 11 of 2018 w.e.f. 3 September 2018.] C26 – 333 [Issue 10] Code Civil Mauricien

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