Code Civil MauricienArticle 2118
2118. A la demande du créancier ou de son mandataire, le RegistrarGeneral doit consigner le gage sans déplacement de l’outillage ou du matériel
d’équipement et le gage sans déplacment d’un véhicule ou de tout autre
engin visé à l’article 2100 sur un registre spécial ouvert à la consultation
publique.
Le Registar-General doit attribuer un numéro d’ordre au gage sans
déplacement.
Le registre spécial prévu à l’alinéa 1 peut étre tenu sous forme
électronique, dans lequel cas il sera fait usage d’une signature électronique
sécurisée.
Un reçu de la déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu
répétera littéralement les mentions enregistrées.
Le créancier sera seul responsable de l’insuffisance ou de l’irrégularité de
la déclaration.
[Art. 2118 amended by s. 12 of Act 11 of 2018 w.e.f. 3 September 2018.]
C26 – 333 [Issue 10]
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