Code Civil Mauricien

Article 2136

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 2136

2136. Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l’immeuble remis à titre d’antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d’ailleurs, sur le fonds des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier. [Art. 2136 repealed and replaced by s. 28 of Act 37 of 1980.] [Issue 1] C26 – 336 Revised Laws of Mauritius TITRE DIX-HUITIÈME [Titre Dix-huitième, Chapitre Premier to Chapitre Dixième repealed and replaced by s. 4 of Act 8 of 1983.] DES PRIVILÈGES, DES HYPOTHÈQUES ET DES SÛRETÉS FIXES OU FLOTTANTES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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