Code Civil Mauricien

Article 2138

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 2138

2138. Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu’ils seraient détenus par des tiers. L’appréhension s’opère selon les règles propres à la nature de chacun d’eux.

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