Code Civil Mauricien

Article 2140

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 2140

2140. Les biens saisis sont indisponibles. Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants. Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source