Code Civil Mauricien

Article 2198-2

CHAPITRE SIXI: ÈME DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS

Code Civil MauricienArticle 2198-2

2198-2. Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelques sommes qu’ils puissent monter, ou de délaisser l’immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

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