Code Civil Mauricien

Article 220

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 220

220. Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par le Juge en Chambre à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l'etendue de cette représentation sont fixées par le Juge en Chambre. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par le Juge en Chambre, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les régles de la gestion d'affaires. [Art. 220 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source