Code Civil MauricienArticle 2202-18
2202-18. Lorsqu’elle grève un meuble, la sûreté fixe cesse d’avoir effet à
dater de l’acquisition de ce meuble par un acquéreur de bonne foi.
Sont présumés de mauvaise foi, l’acquéreur d’un véhicule à moteur ou
autre engin ayant fait l’objet d’une immatriculation régulière au nom du constituant ainsi que l’acquéreur d’outillage ou de matériel d’équipement industriel.
[Art. 2202-18 repealed and replaced by s. 11 of Act 12 of 1984 w.e.f. 14 April 1984.]
[Issue 9] C26 – 358
Revised Laws of Mauritius