Code Civil Mauricien

Article 2202-18

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-18

2202-18. Lorsqu’elle grève un meuble, la sûreté fixe cesse d’avoir effet à dater de l’acquisition de ce meuble par un acquéreur de bonne foi. Sont présumés de mauvaise foi, l’acquéreur d’un véhicule à moteur ou autre engin ayant fait l’objet d’une immatriculation régulière au nom du constituant ainsi que l’acquéreur d’outillage ou de matériel d’équipement industriel. [Art. 2202-18 repealed and replaced by s. 11 of Act 12 of 1984 w.e.f. 14 April 1984.] [Issue 9] C26 – 358 Revised Laws of Mauritius

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