Code Civil MauricienArticle 2202-36
2202-36. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle et ceux des absents, tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent être grevés d’une sûreté flottante qu’avec l’autorisation du Juge en
Chambre.
[Art. 2202-36 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983 w.e.f. 14 March 1983.]