Code Civil Mauricien

Article 2202-8

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-8

2202-8. L’inscription d’une sûreté fixe ou flottante conserve ses effets jusqu’au complet remboursement de la somme due par l’emprunteur ou sa caution ainsi que des intérêts, commissions et frais et accessoires en découlant. L’inscription conserve aussi ses effets jusqu’ à l’exécution de toute obligation qui serait stipulée dans le titre constituant la sûreté. Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, l’inscription conserve ses effets pendant quarante années seulement à compter du jour de sa date; son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai. [Art. 2202-8 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990; s. 7 (c) of Act 38 of 2011 w.e.f. 15 December 2011.] SECTION DEUXIÈME DE L’INSCRIPTION DES SÛRETÉS FIXES OU FLOTTANTES

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source