Code Civil Mauricien

Article 2213

CHAPITRE PREMIER: DE L’EXPROPRIATION FORCÉE

Code Civil MauricienArticle 2213

2213. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l’adjudication ne pourra être faite qu’après la liquidation.

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