Code Civil Mauricien

Article 2215

CHAPITRE PREMIER: DE L’EXPROPRIATION FORCÉE

Code Civil MauricienArticle 2215

2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d’un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s’exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l’opposition.

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