Code Civil Mauricien

Article 2219-1

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 2219-1

2219-1. ll y a deux sortes de prescription: la première est dite acquisitive et la seconde extinctive. La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir la propriété ou ses démembrements par l’effet de la possession. La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit par le nonusage pendant le temps fixé par la loi. [Art. 2219-1 inserted by s. 67 of Act 9 of 1983.]

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