Code Civil Mauricien

Article 2236

CHAPITRE TROISI: ÈME DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION

Code Civil MauricienArticle 2236

2236. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. C26 – 369 [Issue 1] Code Civil Mauricien Ainsi, le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.

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