Code Civil MauricienArticle 2236
2236. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque
laps de temps que ce soit.
C26 – 369 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous autres qui détiennent
précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.