Code Civil Mauricien

Article 2241

CHAPITRE TROISI: ÈME DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION

Code Civil MauricienArticle 2241

2241. On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l’on prescrit la libération de l’obligation que l’on a contractée. CHAPITRE QUATRIÈME DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION SECTION PREMIÈRE DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source