Code Civil Mauricien

Article 2243

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT

Code Civil MauricienArticle 2243

2243. Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers.

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