Code Civil Mauricien

Article 2247

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT

Code Civil MauricienArticle 2247

2247. Si l’assignation est nulle par défaut de forme; si le demandeur se désiste de sa demande; s’il laisse périmer l’instance; ou si sa demande est rejetée, l’interruption est regardée comme non avenue. [Issue 1] C26 – 370 Revised Laws of Mauritius

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source