Code Civil Mauricien

Article 2257

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT

Code Civil MauricienArticle 2257

2257. La prescription ne Court point— à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive; à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu; à l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrive. C26 – 371 [Issue 9] Code Civil Mauricien

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