Code Civil Mauricien

Article 226

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 226

226. Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales. sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. [Art. 226 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.] CHAPITRE SEPTIÈME DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

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