Code Civil Mauricien

Article 2260

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2260

2260. La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION DEUXIÈME DES DÉLAIS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE I – DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE

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