Code Civil Mauricien

Article 2269

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2269

2269. Les dispositions de l’article 2268 ne s’appliquent pas à l’action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble. Cette action peut être exercée tant que le défendeur ne justifie pas être lui-même devenu propriétaire de l’immeuble revendiqué par l’effet de la prescription acquisitive.

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