Code Civil Mauricien

Article 228-3

CHAPITRE NEUVI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 228-3

228-3. Lors de la célébration d'un mariage religieux, la volonté manifestée par chacun des époux de se conformer aux devoirs imposés par sa religion C26 – 21 [Issue 1] Code Civil Mauricien l'oblige envers son conjoint, ses descendants et sa famille, au même titre qu'un engagement de nature contractuelle. [Art. 228-3 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

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