Code Civil Mauricien

Article 228-5

CHAPITRE NEUVI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 228-5

228-5. Les époux peuvent se prévaloir de leur mariage religieux tant à l'égard des tiers que des pouvoirs publics. La conjointe survivante peut notamment agir en responsabilité contre le ou les auteurs de l'accident dont a été victime son époux ou faire valoir ses droits à la pension de veuve tant à l'encontre d'une personne ou d'un organisme privés qu'auprès des services administratifs compétents. [Art. 228-5 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

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