Code Civil Mauricien

Article 2281

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2281

2281. Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages. [Issue 1] C26 – 374 Revised Laws of Mauritius

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