Code Civil Mauricien

Article 2283

CHAPITRE CI: NQUIÈME

Code Civil MauricienArticle 2283

2283. Si le possesseur actuel de la chose votée ou perdue l’a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté. C26 – 375 [Issue 1]

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