Code Civil MauricienSection 229

229. Le divorce peut être prononcé – 1º en cas de faute; 2º en cas de rupture de la vie commune; Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 3 Acts 2011 3 3º en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage; ou 4º en cas de consentement mutuel. (b) in article 235, by deleting the word “cinq” and replacing it by the word “trois”; (c) by inserting, after article 238, the following new subsections and articles – III – DU DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE 238-1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci mais pas de ses effets ou conséquences. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage. 238-2 Le juge auquel la demande est présentée, l’examine avec chacun des époux, puis les réunit. Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier. S’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. IV – DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 238-3. Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 4 4 Acts 2011 La demande peut être logée, soit par les avoués respectifs des parties, soit par un avoué choisi d’un commun accord. Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage. 238-4. Le juge auquel la demande est présentée, l’examine avec chacun des époux, puis les réunit. Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier. Le juge prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce. 238-5. Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Il peut aussi faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux. Lorsque le divorce est prononcé et la convention homologuée, les époux donnent eux-mêmes effet aux conséquences du divorce réglées par la convention. V – DES MODIFICATIONS DU FONDEMENT D’UNE DEMANDE EN DIVORCE 238-6. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour faute ou pour rupture de la vie commune, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 5 Acts 2011 5 238-7. Lesépouxpeuventégalement,àtoutmomentdela procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour faute, rupture de la vie commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, en soumettant à son approbation une convention réglantlesconséquencesdudivorce. (d) by repealing article 239 and replacing it by the following article–

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