Code Civil MauricienSection 229
229. Le divorce peut être prononcé –
1º en cas de faute;
2º en cas de rupture de la vie commune;
Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 3
Acts 2011 3
3º en cas d’acceptation du principe de la rupture
du mariage; ou
4º en cas de consentement mutuel.
(b) in article 235, by deleting the word “cinq” and replacing it by
the word “trois”;
(c) by inserting, after article 238, the following new subsections
and articles –
III – DU DIVORCE PAR ACCEPTATION
DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
238-1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou
par les deux conjointement lorsqu’ils acceptent le principe
de la rupture du mariage sans considération des faits à
l’origine de celle-ci mais pas de ses effets ou conséquences.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture
du mariage ne peut être demandé au cours des vingt-quatre
premiers mois du mariage.
238-2 Le juge auquel la demande est présentée, l’examine
avec chacun des époux, puis les réunit.
Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour
tenter de les réconcilier.
S’il a acquis la conviction que la volonté de chacun
des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement
son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses
conséquences.
IV – DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
238-3. Le divorce peut être demandé conjointement par les
époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses
effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention
réglant les conséquences du divorce.
Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 4
4 Acts 2011
La demande peut être logée, soit par les avoués
respectifs des parties, soit par un avoué choisi d’un commun
accord.
Le divorce par consentement mutuel ne peut être
demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du
mariage.
238-4. Le juge auquel la demande est présentée, l’examine
avec chacun des époux, puis les réunit. Il s’assure que tous
les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier.
Le juge prononce le divorce s’il a acquis la
conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et
que chacun d’eux a donné librement son accord.
Il homologue, par la même décision, la convention
réglant les conséquences du divorce.
238-5. Le juge peut refuser l’homologation et ne pas
prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve
insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Il peut aussi faire supprimer ou modifier les clauses
de cette convention qui lui paraissent contraires à l’intérêt
des enfants ou de l’un des époux.
Lorsque le divorce est prononcé et la convention
homologuée, les époux donnent eux-mêmes effet aux
conséquences du divorce réglées par la convention.
V – DES MODIFICATIONS DU FONDEMENT
D’UNE DEMANDE EN DIVORCE
238-6. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure,
lorsque le divorce aura été demandé pour faute ou pour
rupture de la vie commune, demander au juge de constater
leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation
du principe de la rupture du mariage.
Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 5
Acts 2011 5
238-7. Lesépouxpeuventégalement,àtoutmomentdela
procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour faute,
rupture de la vie commune ou acceptation du principe de la
rupture du mariage, demander au juge de constater leur
accord pour voir prononcer le divorce par consentement
mutuel, en soumettant à son approbation une convention
réglantlesconséquencesdudivorce.
(d) by repealing article 239 and replacing it by the following
article–