Code Civil MauricienArticle 231
231. Le divorce peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à une peine criminelle de droit commun d'au moins cinq ans de servitude pénale.
[Art. 231 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]
C26 – 23 [Issue 3]
Code Civil Mauricien