Code Civil Mauricien

Article 234

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 234

234. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un ou de l'autre. [Art. 234 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] II – DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

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