Code Civil Mauricien

Article 25

CHAPITRE PREMIER: DU NOM PATRONYMIQUE

Code Civil MauricienArticle 25

25. Le nom patronymique d'une personne est celui de la famille à laquelle elle appartient par la filiation ou à laquelle elle est liée par le mariage. Le nom patronymique peut aussi s'acquérir par une décision de l'autorité administrative. [Art. 25 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] SECTION PREMIÈRE DE L’ACQUISITION DU NOM PATRONYMIQUE PAR LA FILIATION

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source