Code Civil MauricienArticle 259
259. Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou
personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre
conjoint—
1° lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants a été confiée à celui-ci;
2° lorsque le divorce pour faute a été prononcé contre l'époux propriétaire ou lorsque le divorce pour rupture de la vie commune a été
prononcé à la demande de celui-ci.
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, le juge fixe la durée du bail et peut le
renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Dans le cas prévu au 2°, le bail ne peut être concédé pour une durée excédant neuf années, mais peut être prolongé par une nouvelle décision. Il
prend fin, de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé.
Il y est mis fin si celui-ci vit en état de concubinage notoire.
Dans tous les cas, le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
[Art. 259 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]
V – DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ENFANT