Code Civil Mauricien

Article 270

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS

Code Civil MauricienArticle 270

270. Sous réserve des dispositions de l'articie 238, l'époux contre lequel est présenté une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés. [Art. 270 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source