Code Civil Mauricien

Article 314

CHAPITRE PREMIER: DE LA FILIATION DE ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS LE MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 314

314. L'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants— 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.

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