Code Civil Mauricien

Article 318

CHAPITRE PREMIER: DE LA FILIATION DE ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS LE MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 318

318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. CHAPITRE DEUXIÈME DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source