Code Civil Mauricien

Article 324

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES

Code Civil MauricienArticle 324

324. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

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