Code Civil MauricienArticle 327
327. L'action criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra
commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état.
CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES
Code Civil MauricienArticle 327
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