Code Civil Mauricien

Article 335

CHAPITRE TROISI: ÈME DES ENFANTS NATURALS

Code Civil MauricienArticle 335

335. Lorsque cette reconnaissance révèle une filiation incestueuse, elle doit être considérée comme nulle et non écrite. En application des dispositions de l'alinéa 1— 1° — 2° La reconnaissance d'un enfant né d'un commerce incestueux ne peut être faite que par l'un des deux parents seulement et la seconde reconnaissance faite en violation de cette interdiction doit être considérée comme nulle et non écrite; 3° Les reconnaissances conjointes faites par les père et mère d'un enfant né d'un commerce incestueux n'établissent la filiation qu'à l'égard de la mère seulement. [Art. 335 repealed and replaced by s. 6 of Act 37 of 1980; amended by s. 7 of Act 45 of 1990.] [Issue 1] C26 – 34 Revised Laws of Mauritius

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